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question constitutionnelle

Sens de "question constitutionnelle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	question constitutionnelle	constitutional question
Human Rights
2	Human Rights	question constitutionnelle [f]	constitutional issue
Business Law
3	Business Law	question constitutionnelle	constitutional question

Sens de "question constitutionnelle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis d'une question constitutionnelle	notice of constitutional question